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DEMANDEDÉCÉNALEDE LA GARANTIED'APPLICATIONdu maître d'ouvrageun droit
MODÈLE DE DEMANDE DE GARANTIE DÉCENNALE
La garantie décennale fait appel aux responsabilités contractuelles d’un maître d’œuvre envers un maître d’ouvrage. Sa couverture concernant les imperfections liées aux travaux effectués par le maître d’œuvre ou tout prestataires intervenant sous ses ordres.
La période de 10 années s’explique par le fait que certaines malfaçons peuvent apparaître longtemps après leur réalisation.
EXEMPLE D'UNE DEMANDE DE GARANTIE DÉCENNALE AU FORMAT WORD
| Demande d'application de la garantie décennale À compléter et à adapter.Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l’emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Demande à effectuer sur papier à entête pour les sociétés Dans le cas d’une personne physique (particulier) « Indiquez votre prénom » « Indiquez votre nom » « Indiquez votre adresse » « Indiquez le nom de la compagnie d’assurance » « Indiquez l’adresse de la compagnie d’assurance » Objet : Application de la Garantie Décennale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, L’entreprise : « Indiquez la forme juridique de la société responsable des travaux » (Ex : Sarl) « Indiquez le nom de la société responsable des travaux » (Ex : Batipro) a été chargée de réaliser des travaux de « Indiquez la nature des travaux » en lieu et place de « Indiquez le lieu des travaux » ( Ex : mon appartement, ma maison, mes bureaux etc…) à l’adresse suivante : « Indiquez l’adresse des travaux » (Ex : 212, rue de vaugirard, 75015 Paris ) Les travaux ont été effectués entre .... ..... |
TÉLÉCHARGEMENT DE VOTRE DEMANDE DE GARANTIE DÉCENNALE AU FORMAT WORD
WORD : le plus simple des logiciels (habituellement installé sur tous les ordinateurs)
Ce document est doté d'exemples et d'une aide à la rédaction
vous permettant de modifier votre demande de garantie décennale très facilement.
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