Comprendre la gérance libre ou Location gérance

Le contrat de gérance libre ou location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de celui-ci à un tiers, qui a pour mission de l’exploiter moyennant une redevance. Ce contrat est une disposition publique, signifiant ainsi que chacun des éléments le constituant doit respecter la loi, à défaut de quoi il peut être irrecevable.

De quoi est constitué un fonds de commerce

Un fonds de commerce est constitué de différents éléments, tels que l’enseigne, la marchandise, la clientèle, le matériel d’exploitation ou encore le mobilier. Des éléments dont va disposer le locataire pour exploiter le fonds de commerce.

La propriété du droit au bail protégée

Mais l’élément principal, c’est à dire « le droit au bail » ne pourra pas changer de main.

Il est important de faire un état des lieux et de lister précisément tant le mobilier que le matériel, afin d’éviter tout litige au moment de la restitution des lieux.

De son côté, le locataire doit s’engager à exploiter le fonds de commerce pour une période définie avec le propriétaire et s’inscrire au RC (Registre du commerce) afin de signaler son début d’exploitation à tous les organismes et aux différents fournisseurs. Une action très importante, fixant ainsi le début de ses responsabilités et l’accompagnement de celles du propriétaire pour une période de 6 mois.

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