Créez votre cession de fonds de commerce

Il est courant de confondre la cession de fonds de commerce et la vente des éléments le composant, et notamment la vente du droit au bail.

La cession d’un fonds de commerce est régulé par l’article 141-1 de Code de commerce, alors que la vente des éléments d’un fonds de commerce peut s’effectuer librement.

Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu d’informer l’acheteur sur différents points dit obligatoire.

Les obligations à renseigner

• Les nantissements existant sur le fonds de commerce
• Le chiffre d’affaire réalisé durant les trois dernières années
• Le résultat de ces mêmes trois dernières années
• La copie du bail commercial

En l’absence de ces renseignements l’acheteur peut se retourner vers le vendeur et demander l’annulation de la transaction.

Des renseignements erronés

En cas de renseignements démontrés comme inexacts, l’acheteur pourra opter, soit :

Pour la restitution du fonds de commerce en demandant l’intégralité du remboursement

Soit garder ledit fonds de commerce en demandant un réajustement de sa valeur

Les démarches obligatoires

Il est essentiel de publier la cession dans un journal officiel d’annonces civiles et commerciales. Cette publication permettra aux éventuels créanciers de se faire connaître aux fins de saisir le fonds. Une saisie que le ou les créanciers doivent faire valoir auprès d’un juge des référés.

De cette démarche, il existe différents cas de figure, selon que le vendeur du fonds reconnaît la créance ou la réfute.

Cas exceptionnel

La ou les créances sont supérieures au montant du fonds de commerce

Une exception qui va conduire la vente aux enchères du fonds de commerce

Gazelles Association souligne l’importance des obligations et droits des parties pour que la cession soit réalisée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Chacune des étapes doit être respectée pour ne pas déboucher sur des conflits, tel que l’action résolutoire encadrée par l’article 1654 du Code civil.

Gazelles Association vous propose de rédiger votre cession en répondant à un questionnaire simple et complet permettant à notre logiciel de créer votre document.

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