Savoir rédiger une déclaration d’affectation

C'est protéger vos biens personnels en toute circonstance

Rédiger une déclaration d’affectation permet de différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Un acte très important pour préserver ses biens privés de toute saisie.

Toute entreprise dite « individuelle » et toute « auto entreprise » peut bénéficier de cette déclaration, afin de limiter les responsabilités auprès des différents créanciers.

Gazelles Association vous propose un modèle de déclaration d’affectation à remettre au moment de l’immatriculation de votre entreprise.

Qui peut rédiger  ?

Le chef d’entreprise peut être le rédacteur de la déclaration, tant que la valeur unitaire des biens déclarés n’excède pas 30.000 euros.

Il est à spécifier que pour les biens dits de « petites valeurs » et de même nature, n’excédant pas 500 euros, ces derniers peuvent être regroupés.

Dans le cas de biens supérieurs à 30.000 euros, l’entrepreneur doit faire appel à un professionnel (commissaire aux comptes ou expert-comptable)

Enfin, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, il est indispensable d’avoir recours aux services d’un notaire.

Cas d’exception

Il peut arriver d’utiliser une partie de votre bien immobilier dans le cadre de votre activité professionnelle. Un cas qui demandera au notaire de spécifier le plus clairement possible cette situation afin de préserver votre bien.

Le coût de votre déclaration

Le dépôt

A noter que la déclaration d’affectation déposée au moment de l’immatriculation est gratuite

Lorsqu’elle est adressée après l’immatriculation de l’entreprise, elle entraine des frais de dépôt oscillants entre 42 et 56 €.

La rédaction

Celle-ci peut être gratuite ou payante selon votre cas

Si vous avez besoin d’avoir recours à un commissaire aux compte, il vous appartient donc de demander un devis, en sachant que de telles prestations sont dites libres.

Enfin, il faut noter qu’en application de l’arrêté du 26 février 2016, l’intervention notariale à la déclaration d’affectation pour un bien immobilier est de 140 euros, incluant les frais d’hypothèque.

Où déposer votre déclaration d’affectation ?

Au centre de formalités des entreprises

• Chambre des commerces pour les commerçants
• Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
• Chambre des métiers pour les artisans
• URSSAF pour les professions libérales

Efficacité de votre déclaration

Il est important de noter que la déclaration d’affectation protège vos biens personnels des saisies de vos créanciers. Mais toute déclaration tardive peut entrainer certaines suspicions, notamment lorsqu’elle celle-ci est réalisée après une dette débutée avant son dépôt.

Enfin, notez également qu’il est important d’appliquer les obligations d’une EIRL :

• La mention EIRL sur tous vos documents
• La mise à jour de votre déclaration

Information pour les EIRL