Rédaction d’un solde de tout compte

La rédaction d’un solde de tout compte est une obligation, qui permet de lister les différents montants versés au salarié au titre de la rupture d’un contrat de travail, et ce quelque soit le contrat de travail et quelques soient les raisons de la rupture.

Cette obligation est encadrée par l’article L1234-20 du Code du Travail.

Au moment de la rupture, l’employeur est donc dans l’obligation de remettre au salarié un solde de tout compte contre reçu.

Valeur du solde de tout compte

Un solde de tout compte est rédigé par l’employeur qui doit détailler chacune des sommes mentionnées.

Gazelles Association souligne le fait qu’un solde de tout compte ne faisant apparaître qu’un montant général, n’aurait pas force libératoire vis-à-vis de l’employeur.

Ainsi, nous vous invitons à détailler et à attribuer chacune des sommes.

• Le dernier salaire

Et selon le cas

• Le solde des heures supplémentaires et des jours de RTT
• Les congés payés restant
• L’indemnité de départ …

Tout montant oublié qui serait dû au salarié, ne constitue pas un accord bilatéral et pourra faire l’objet d’une demande ultérieure.

Les modalités de la remise du solde de tout compte

Rédiger en 2 exemplaires (un pour le salarié et un pour l’employeur).

Être remis au salarié de façon certaine (lettre recommandée avec avis de réception, par huissier ou en main propre contre décharge).

La mention « pour solde de tout compte » manuscrite et la signature du salarié.

En cas de contestation sur les montants « sous réserve de mes droits »

Date de remise du solde de tout compte

Il est important de remettre le solde de tout compte au salarié au moment de son départ de l’entreprise. Ce qui signifie qu’en cas de préavis, celui-ci ne pourra être remis qu’à l’issue dudit préavis.

Contestation

Il est important de comprendre que l’établissement d’un solde de tout compte représente l’intérêt de l’employeur, car en l’absence de celui-ci, le salarié pourra contester l’ensemble des sommes qu’il a perçu durant trois années, alors que ce délais est ramené à six mois grâce à l’établissement du solde de tout compte.

La contestation de l’employé doit se faire auprès de l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit apporter les raisons de sa contestation, comme une somme apparaissant comme inférieure à la réalité ou une somme oubliée.

Si l’employeur ne réponds pas à la contestation ou n’est pas accord avec les remarques du salarié, celui-ci pourra saisir le Conseil des Prud’hommes.