Utilité du règlement intérieur

L'utilité du règlement intérieur est le reflet de la bonne gestion d’une entreprise qui passe par le bon rapport existant entre employeur et salariés, élément indispensable au développement.

On peut facilement comprendre qu’il est relativement simple de conserver un rapport simple entre la direction et les salariés d’une petite entreprise.

Mais au-delà d’un certains nombre d’employés, ce rapport peut rapidement devenir complexe.

Ainsi depuis 2020, la loi n’oblige pas les entreprises de moins de 50 salariés à établir un règlement intérieur, cependant sa rédaction permet souvent d’éviter de nombreuses situations conflictuelles.

Pourquoi un règlement intérieur ?

L’utilité d’un règlement intérieur est de contractualiser certaines règles au sein de l’entreprise, de telle façon qu’aucun des salariés ne peut déclarer l’ignorer.

Une précaution importante qui permettra de s’y référer en cas de conflit.

Comment rédiger le règlement intérieur

Lors de la rédaction d’un règlement intérieur, son rédacteur doit consulter le ou les représentants des salariés. Une démarche témoignant de l’importance et du respect du bon rapport employeur/salarié.

Ce rapprochement peut occasionner des différents qui seront arbitrés par l’inspecteur du travail

Obligations

Le règlement intérieur doit obligatoirement faire apparaître des mentions

Gazelles Association vous en dresse la liste sur cette page

Il est également très important que ledit règlement soit visible par l’ensemble des salariés.

Validité du règlement

Par obligation, tout règlement intérieur doit être en conformité avec le code du travail.

Raison pour laquelle celui-ci doit être transmit à l’inspection du travail pour qu’il puisse être validé.

Cette validité est très importante pour les petites entreprises et dite obligatoire pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés.

Pour les entreprise de moins de 50 salariés

La validation n’est pas une obligation mais permettra en cas de conflit d’opposer le règlement à la partie qui se retrouve à défaut de l’application dudit règlement.

Dans le cas où la partie plaignante est l’employeur

• Si le règlement a été validé, il sera opposable au salarié
• Si le règlement n’est pas validé, le juge ne pourra qu’en constater l’irrecevabilité

Dans le cas où le plaignant est le salarié

Que le règlement soit validé ou pas, il sera opposable à l’employeur.

La raison en est simple, puisque l’absence de la validation du règlement est forcément par décision de l’employeur.