LES CONVOCATIONS POUR FAUTES

La convocation d’un salarié pour faute doit respecter des règles sous peine d’irrecevabilité :

La convocation à l’entretien préalable doit être adressée de façon indiscutable, dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la date à laquelle l’employeur à prit connaissance des faits conduisant à la reconnaissance de la dite faute.

L’employeur à l’obligation de respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrés, entre la réception de la convocation par le salarié et l’entretien demandé, et ce, quelle que soit la forme juridique de la société

La convocation ne peut contenir que le projet de licenciement. En effet, la décision finale ne pouvant intervenir que 3 jours après l’entretien avec le salarié.

L’employeur se doit d’écouter les explications du salarié, avant d’envisager une décision dite finale.

La décision du licenciement et sa qualification doivent rester un projet lié à la faute retenue, mais ne peut correspondre à une décision finale, sans que le salarié puisse réagir face à la faute qui lui est reproché.

La convocation doit obligatoirement faire apparaître clairement que le salarié peut se faire assister durant l’entretien par un autre salarié de la société ou par un conseil

A défaut de cette précision, la procédure pourra être dénoncée dans son irrecevabilité

Il est à noter qu’en cas de mise à pied conservatoire, celle-ci ne peut qu’être indéterminée dans le temps

Si le licenciement n’est pas retenu, cette mise à pied conservatoire peut-être requalifiée de sanction disciplinaire, et la faute ne pourra plus faire l’objet d’un licenciement, compte tenu de l’interdiction du cumul des sanctions