CONVOCATION POUR FAUTE LOURDE

La convocation pour faute lourde peut avoir des conséquences très importantes pour le salarié.

Dans la grande majorité des cas, une convocation à l'occasion d'une faute lourde est précédée d'un renvoi immédiat, justifié par la notion de préméditation du salarié à porter préjudice à l'entreprise

la preuve de la faute lourde peut conduire le salarié, à un licenciement sans aucune indemnité.
L'employeur peut poursuivre le salarié en dommages et intérêts.

Les raisons conduisant à convoquer un salarié pour faute lourde se caractérisent par l'intention de porter préjudice à l'entreprise

  • le vol d'informations
  • le vol de matériel ...

La convocation doit répondre à des règles établies par le Code du Travail, sous peine d’irrecevabilité.

  • L’employeur doit adresser la convocation au salarié dans un délai de 2 mois (au maximum) après qu’il est été averti de la faute.
  • L’employeur est dans l’obligation de respecter un délai de 5 jours ouvrés (au minimum) entre la réception de la convocation par le salarié et le jour de sa convocation.
  • L’employeur doit spécifier sur la convocation que le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister d’un salarié de l’entreprise ou d’un conseil
  • L’employeur ne peut, sous aucun prétexte, indiquer le licenciement
  • Enfin, l’employeur doit, s’il en prend la décision, stipuler dans sa convocation, le départ de la mise à pied, qui doit être prise à titre conservatoire

 

EXEMPLE DE CONVOCATION POUR FAUTE LOURDE AU FORMAT WORD

Convocation pour faute lourde

À compléter et à adapter.
Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression.


Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l’emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression.

« Indiquez votre prénom » « Indiquez votre nom »
« Indiquez votre adresse »

« Indiquez le nom de la société »
Madame (ou Monsieur) « Indiquez le nom du responsable »
« Indiquez l’adresse de la société »


Objet : Demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé sans solde
Les raisons dudit congé sont les suivantes :


Je souhaiterais m’absenter de l’entreprise .....
......

TÉLÉCHARGEMENT DE VOTRE CONVOCATION POUR FAUTE LOURDE AU FORMAT WORD

WORD : le plus simple des logiciels (habituellement installé sur tous les ordinateurs)
Ce document est doté d'exemples et d'une aide à la rédaction
vous permettant de modifier votre convocation très facilement.


SI Vous n'avez pas encore de code