CONVOCATION POUR FAUTE LOURDE
La convocation pour faute lourde peut avoir des conséquences très importantes pour le salarié.
Dans la grande majorité des cas, une convocation à l'occasion d'une faute lourde est précédée d'un renvoi immédiat, justifié par la notion de préméditation du salarié à porter préjudice à l'entreprise
la preuve de la faute lourde peut conduire le salarié, à un licenciement sans aucune indemnité.
L'employeur peut poursuivre le salarié en dommages et intérêts.
Les raisons conduisant à convoquer un salarié pour faute lourde se caractérisent par l'intention de porter préjudice à l'entreprise
- le vol d'informations
- le vol de matériel ...
La convocation doit répondre à des règles établies par le Code du Travail, sous peine d’irrecevabilité.
- L’employeur doit adresser la convocation au salarié dans un délai de 2 mois (au maximum) après qu’il est été averti de la faute.
- L’employeur est dans l’obligation de respecter un délai de 5 jours ouvrés (au minimum) entre la réception de la convocation par le salarié et le jour de sa convocation.
- L’employeur doit spécifier sur la convocation que le salarié peut, s’il le souhaite, se faire assister d’un salarié de l’entreprise ou d’un conseil
- L’employeur ne peut, sous aucun prétexte, indiquer le licenciement
- Enfin, l’employeur doit, s’il en prend la décision, stipuler dans sa convocation, le départ de la mise à pied, qui doit être prise à titre conservatoire
EXEMPLE DE CONVOCATION POUR FAUTE LOURDE AU FORMAT WORD
Convocation pour faute lourde À compléter et à adapter.Les commentaires en bleu sont uniquement des exemples; ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. Les commentaires en vert constituent une aide à la rédaction de votre contrat, vous indiquant l’emplacement exact des coordonnées demandées, ils doivent être supprimés avant l’enregistrement, ou l’impression. « Indiquez votre prénom » « Indiquez votre nom » « Indiquez votre adresse » « Indiquez le nom de la société » Objet : Demande de congé sans solde Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre accord afin de bénéficier d’un congé sans solde Les raisons dudit congé sont les suivantes : Je souhaiterais m’absenter de l’entreprise ..... ...... |
TÉLÉCHARGEMENT DE VOTRE CONVOCATION POUR FAUTE LOURDE AU FORMAT WORD
WORD : le plus simple des logiciels (habituellement installé sur tous les ordinateurs)
Ce document est doté d'exemples et d'une aide à la rédaction
vous permettant de modifier votre convocation très facilement.
SI Vous n'avez pas encore de code
AUTRES CONVOCATION POUR FAUTE
POSTE
-
Promesse d'embauche
-
Description de poste
-
Acceptation de candidature
-
Refus de candidature
-
Ordre de mission
-
Avenant au contrat
-
Modification de contrat
-
Transfert de contrat
-
Temps de travail
-
Modification du temps de travail
-
Demande d'entretien
-
Demande d'avancement
-
Acceptation d'avancement
-
Refus d'avancement
-
Règlement intérieur
-
Licenciement
-
Démission
ABSENCE
FAUTES
RUPTURES
-
Rupture conventionnelle amiable
-
Rupture de période d'essai
-
Licenciement
-
Démission
-
Solde de tout compte